Le divorce par consentement mutuel chez le notaire est une forme de divorce qui repose sur l’accord des deux époux sur les modalités de leur séparation. Cette procédure simplifiée permet aux époux de se séparer sans l’intervention d’un juge. Il suffit de rédiger une convention de divorce, de la signer avec son avocat et de la déposer chez un notaire, qui va la contrôler et la valider. Le divorce est alors prononcé sans délai. Le divorce par consentement mutuel chez le notaire entraîne des changements sur le plan fiscal, patrimonial et personnel, que les futurs ex-conjoints doivent pouvoir anticiper.
Conséquences d’un divorce par consentement mutuel sur le plan fiscal
Le divorce par consentement mutuel chez le notaire a des conséquences sur le plan fiscal, comme l’indique le site officiel de Portail Public, spécialisé dans les questions de droit.
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Fin du régime patrimonial
Les époux cessent d’être soumis à l’imposition commune et doivent déclarer leurs revenus séparément. Ils doivent aussi partager les éventuels crédits ou réductions d’impôt auxquels ils avaient droit en tant que couple marié.
Modification du quotient familial
Le quotient familial est le nombre de parts qui sert à calculer l’impôt sur le revenu. Il dépend du nombre de personnes à charge dans le foyer fiscal. En cas de divorce, le quotient familial est divisé entre les deux ex-époux, en fonction de la garde des enfants. Cela peut avoir un impact sur le montant de l’impôt à payer par chacun.
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Possibilité du paiement d’un droit de partage
Le droit de partage est une taxe qui s’applique lors du partage des biens communs entre les époux. Il est égal à 2,5% de la valeur nette des biens partagés. Il doit être payé au notaire qui se charge de la liquidation du régime matrimonial.
Divorce par consentement mutuel : conséquences sur le plan patrimonial
Certaines conséquences s’observent aussi sur le plan patrimonial lors d’un divorce par consentement mutuel chez le notaire.
Partage des biens communs
Les époux doivent se mettre d’accord sur la répartition de leurs biens : biens immobiliers, meubles, comptes bancaires, placements, véhicules, etc. Ils doivent aussi tenir compte des dettes communes et des éventuelles compensations financières à verser à l’autre partie.
Perte du droit à la pension de réversion
La pension de réversion est une partie de la retraite du conjoint décédé, versée au conjoint survivant. En cas de divorce, le conjoint perd ce droit, sauf s’il remplit certaines conditions (avoir au moins 55 ans, ne pas se remarier, ne pas avoir de ressources supérieures à un certain plafond, etc.).
Modification des contrats d’assurance
Les époux doivent informer leurs assureurs de leur changement de situation. Inclusivement, ils sont alors contraints de modifier les clauses desdits contrats, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires, les garanties et les cotisations.
Conséquences sur le plan personnel
Même s’il est moins structuré, moins organisé et moins régi par des lois ou textes, le plan personnel est peut-être celui sur lequel se produisent les effets les plus marquants. Même s’il a lieu par consentement mutuel, le divorce a dans tous les cas des conséquences sur le plan personnel.
La vie familiale et sociale est affectée
Les époux doivent s’adapter à leur nouvelle situation et gérer les conséquences du divorce sur leurs enfants, leurs proches et leurs amis. Ils doivent aussi faire face aux éventuelles réactions négatives ou au jugement de leur entourage.
La modification de l’état civil
Dès que le divorce est acté, les époux doivent en faire figurer une mention sur leur acte de mariage et sur leur livret de famille. Ils doivent aussi changer leur nom de famille s’ils avaient pris celui de leur conjoint. Ce changement peut ne pas se produire si le conjoint ayant pris le nom de l’autre obtient l’autorisation de le conserver, ou si l’un et l’autre s’accorde sur le fait qu’il y a un intérêt particulier à conserver le statu quo.
La liberté de se pacser ou de se remarier
Après un divorce par consentement mutuel chez le notaire, les ex-époux sont libres de refaire leur vie et de contracter une nouvelle union. Cette union peut être aussi bien un mariage qu’un pacte civil de solidarité (PACS). Les ex-partenaires doivent toutefois respecter un délai de 6 mois, à compter de la date du divorce, pour se remarier.